Coopération décentralisée Loi Oudin-Santini

Ce livret, à destination des élus locaux français, présente la Loi Oudin-Santini et donne la parole à des élus déjà engagés, qui témoignent de l'intérêt pour une collectivité à s'engager dans la coopération décentralisée pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu'à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

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Quel que soit le cadre législatif dans lequel elle intervient et le mode d’implication choisi, l’engagement d’une collectivité en coopération décentralisée relève d’une décision politique. Ce sont les élus qui décident d’impliquer ou non leur collectivité à l’international et qui définissent quelle forme va prendre cette implication.Cette décision fait donc systématiquement l’objet d’une délibération de l’organe décisionnel.Ces délibérations doivent préciser à minima le montant prévisionnel des engagements financiers affectés. Comme son nom l’indique, la coopération n’est pas une action unilatérale. Quelque soit le mode d’intervention choisi, elle implique de facto des partenaires qui peuvent être multiples : publics, privés, financiers, techniques, basés en France ou dans le pays partenaire. Signer des conventions de financement et/ou de partenariat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.Quel que soit le montage retenu, conventions ou contrats permettent de bien définir les rôles et responsabilités de chacun, définir les actions à mener dans le cadre du partenariat, les modalités de suivi de ces actions, et les ressources affectées par chacun.