La loi du 6 février 1992 reconnaît juridiquement le droit aux collectivités locales françaises et leurs groupements de « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». La loi Thiollière de 2007, conforte et élargit ce droit en faisant de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales, reconnaissant ainsi son intérêt local de fait.La Loi développement et solidarité internationale de 2014 apporte plus de flexibilité à l'action extérieure des collectivités territoriales.Les collectivités peuvent désormais « mener ou soutenir » des activités. Ainsi, les subventions ponctuelles et fonds de soutien aux acteurs du territoire sont reconnus d'intérêt local.Par ailleurs, l'action extérieure des collectivités n'est plus soumise à une obligation de signer une convention avec un homologue du Sud. Un cadre d’intervention complémentaire pour le secteur de l’eau La loi Oudin-Santini de 2005, offre une marge de manœuvre supplémentaire pour intervenir spécifiquement dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.